Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de liquidation (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
Si la caution personne morale peut être appelée en paiement à tout moment selon les conditions fixées par le droit commun, les garants personnes physiques bénéficient quant à eux d'une suspension des poursuites à leur égard au cours de la période d'observation, c’est-à-dire pour la période s'écoulant entre le jugement d'ouverture de la procédure et celui arrêtant ou prononçant la liquidation (C. com., art. L. 622-28). Un cautionnement pouvant être mis en œuvre dès lors que le débiteur principal est défaillant, ce mécanisme ne saurait trouver meilleure application qu’en liquidation judiciaire, où l’insolvabilité de ce dernier est caractérisée par son état de cessation des paiements. Dès lors, en présence d'une procédure de liquidation judiciaire, le droit commun s'applique par principe et les cautions peuvent être poursuivies, sous réserve des dispositions développées par la suite. Lexis360.fr
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