Fiche Lexis 360 : Demander des remises de dettes publiques (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
Les créanciers publics peuvent accepter, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation (C. com., art. L. 626-6). Toutefois, ces remises de dettes des créanciers publics ne se font pas à n'importe quel prix. La procédure visant à l’obtention de remises de dettes est définie par les articles D. 626-9 à D. 626-15 du Code de commerce issus du décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 (abrogeant et remplaçant les articles R. 626-9 à R. 626-16, eux-mêmes issus du décret n° 2007-153 du 5 février 2007). Lexis360.f
Historique
-
Fiche Lexis 360 : Sauvegarde Financière (mise à jour)
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de liquidation (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de sauvegarde (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de redressement judiciaire (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Acquérir un bien appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Elaborer un projet de plan de sauvegarde (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Comment résilier le bail en procédure collective (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Demander des remises de dettes publiques (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Déterminer le régime d'une créance (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Elaborer une offre de cession de l'entreprise (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Nice : Réquisitions de M. Le Procureur Eric Bedos : Rentrée solennelle du Tribunal de Commerce & droit au... rebond
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Actualités
...