Fiche Lexis 360 : Déterminer le régime d'une créance (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
En cas d'ouverture d'une procédure collective, l'article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles. Le corollaire de ce principe est l'obligation pour les créanciers soumis à l'arrêt des poursuites individuelles de déclarer leurs créances à la procédure collective du débiteur. Toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture subissent l’arrêt des poursuites et doivent être déclarées. Les créances postérieures non utiles doivent également être déclarées au passif de la procédure dans les 2 mois à compter de la date de leur exigibilité. Les créances postérieures utiles font l'objet d'un traitement préférentiel et sont en principe payées à leur échéance. Certaines créances comme les créances alimentaires ou les créances salariales ont un régime spécifique. Lexis360.fr
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