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Insaisissabilité légale de la résidence principale

Insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
Actualités

Que de chemin parcouru... La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO, 7 août) modifie l'article L. 526-1 du code de commerce pour rendre insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels. Plus précisément, désormais les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur personne physique immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ne peuvent plus saisir les droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale dudit débiteur (C. com., art. L. 526-1, al. 1er). Il en résulte que la résidence principale devrait échapper à la liquidation judiciaire mais plus généralement aux créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel.
 
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