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Fiche Lexis 360 : Acquérir un bien appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire (mise à jour)

Fiche Lexis 360 : Acquérir un bien appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire (mise à jour)

Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
Actualités

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (C. com., art. L. 640-1). L’heure n’est plus à la conservation des emplois, au redressement de l’entreprise et de son activité, mais à l’apurement de son passif par la réalisation d’actifs, mobiliers comme immobiliers. Les réalisations d’actifs du débiteur sont la préoccupation première du liquidateur qui, ensuite seulement, pourra satisfaire en tout ou partie les créanciers. Le liquidateur est le titulaire de principe de l’initiative de la vente. La règle de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution justifie l’interdiction de principe des créanciers de procéder à la réalisation forcée des biens du débiteur en liquidation judiciaire. Néanmoins, les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées, peuvent, s’ils ont déclaré leurs créances (même si ils ne sont pas encore admis), exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 643-2, al. 1). Il s’agit d’une action subsidiaire par rapport à celle du liquidateur. Le créancier devra donc se faire autoriser par le juge-commissaire. Tous les biens du débiteur sont susceptibles d’être vendus (sauf l’hypothèse de l’EIRL) mais à différentes conditions.  Lexis360.fr
 
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