Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de liquidation (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
Si la caution personne morale peut être appelée en paiement à tout moment selon les conditions fixées par le droit commun, les garants personnes physiques bénéficient quant à eux d'une suspension des poursuites à leur égard au cours de la période d'observation, c’est-à-dire pour la période s'écoulant entre le jugement d'ouverture de la procédure et celui arrêtant ou prononçant la liquidation (C. com., art. L. 622-28). Un cautionnement pouvant être mis en œuvre dès lors que le débiteur principal est défaillant, ce mécanisme ne saurait trouver meilleure application qu’en liquidation judiciaire, où l’insolvabilité de ce dernier est caractérisée par son état de cessation des paiements. Dès lors, en présence d'une procédure de liquidation judiciaire, le droit commun s'applique par principe et les cautions peuvent être poursuivies, sous réserve des dispositions développées par la suite. Lexis360.fr
Historique
-
Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Publications
...
-
Conférence Le Guide - Entreprises en difficultés
Publié le : 29/04/2016 29 avril avr. 04 2016Actualités
... -
Conférence Le Guide : l'insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Actualités
...
-
Mindmap : le sort du prix de la résidence principale de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Publications
...
-
Nice, Tribunal de commerce spécialisé
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Actualités
...
-
Master 2 - Juriste d'Affaires
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Actualités
...
-
Insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Actualités
...
-
Nice : Conférence CIP 06 : Loi Macron, réforme des tribunaux de commerce et prépack-cession
Publié le : 12/06/2015 12 juin juin 06 2015Actualités
...
-
La cession d'entreprise dans le cadre de la conciliation
Publié le : 12/06/2015 12 juin juin 06 2015Publications
...
-
Fiche Lexis 360 : Sauvegarde Financière (mise à jour)
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de liquidation (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...