Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de redressement judiciaire (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005 : JO 27 juill. 2005) et l'ordonnance du 18 décembre 2008 (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008) ont remanié de nombreuses dispositions du Livre VI du Code de commerce aux fins d'avantager le débiteur qui déciderait de recourir à la procédure de sauvegarde, et donc, qui se placerait volontairement sous la protection du tribunal avant que ne soit caractérisé son état de cessation des paiements. À contrario, le débiteur qui n'a pas su, ou voulu, anticiper ses difficultés et qui se retrouve placé en redressement judiciaire, est logiquement traité plus durement. Cette logique s'applique également au traitement des cautions personnes physiques du débiteur. En effet, si celles-ci bénéficient de nombreuses faveurs dès lors que nous sommes en présence d'une sauvegarde, en matière d'action contre la caution du débiteur mis en redressement judiciaire le principe est celui de l'autonomie des engagements de caution, et donc l'exclusion de la règle de l'accessoire, pourtant de l'essence même du cautionnement. Lexis360.fr
Historique
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