Fiche Lexis 360 : Comment résilier le bail en procédure collective (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
Lorsque le preneur d’un bail commercial est soumis à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le sort du contrat de bail d’immeuble est soumis à un régime dérogatoire au droit commun des contrats en cours (C. com., art. L. 622-14 et L. 641-12). Seuls les I et II de l'article L. 622-13 du Code de commerce relatif au sort des contrats en cours sont applicables au bail commercial. En effet, le bail commercial étant un contrat essentiel à la survie de l’entreprise, le pouvoir de résiliation du bailleur se trouvent considérablement affectés par l’ouverture de la procédure à l’égard du preneur. Ainsi, la procédure collective ouverte à l’égard du preneur n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail affecté à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur (C. com., art. L. 145-45). Il s’agit d’une disposition d’ordre public, toute clause contraire étant réputée non écrite. Lexis360.fr
Historique
-
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de sauvegarde (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Agir contre la caution en procédure de redressement judiciaire (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Acquérir un bien appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Elaborer un projet de plan de sauvegarde (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Comment résilier le bail en procédure collective (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Demander des remises de dettes publiques (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Déterminer le régime d'une créance (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Fiche Lexis 360 : Elaborer une offre de cession de l'entreprise (mise à jour)
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Actualités
...
-
Nice : Réquisitions de M. Le Procureur Eric Bedos : Rentrée solennelle du Tribunal de Commerce & droit au... rebond
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Actualités
... -
Hivernales de la formation des Avocats
Publié le : 12/12/2014 12 décembre déc. 12 2014Actualités
... -
La conciliation dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises
Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014Publications
...