L'apport de la Loi 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises
Publié le :
05/12/2008
05
décembre
déc.
12
2008
Document mise à jour au 5 décembre 2008
Les 196 articles de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et les 358 articles de son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Les praticiens du droit français des entreprises en difficultés se sont retrouvés eux-mêmes en difficulté pour s’approprier ces nouvelles dispositions codifiées pour leur partie législative uniquement au LIVRE VI du Code de Commerce.
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