Le mandat ad hoc
Publié le :
10/04/2024
10
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04
2024
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés des entreprises, permettant à une entreprise en situation délicate, mais non encore en cessation des paiements (bien que le texte ne le précise pas expressément ce qui donne des idées aux praticiens...), de demander la nomination par le président du tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission de l'assister dans la négociation avec ses créanciers pour trouver un accord amiable visant à rétablir sa situation financière. La demande de désignation est présentée par écrit par le représentant légal de l'entreprise et expose les raisons motivant cette demande. Une fois désigné, le mandataire ad hoc entreprend sa mission en toute confidentialité, sans que cela n'ait d'impact sur la direction courante de l'entreprise. Cette procédure flexible ne s'inscrit pas dans un cadre juridique rigide, permettant une adaptation aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Podcast à destination des chefs d'entreprise et des professionnels qui assistent ou côtoient l’entreprise au quotidien à la recherche de signaux faibles de la défaillance (avocats généralistes, experts-comptables, juristes, banques…)
Tognaccioli Avocats • Poscast • S1 E3
Le mandat ad hoc
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