Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
Retrouvez la version à jour de notre Tableau synoptique des dispositifs du Livre VI du Code de commerce après promulgation de la loi du 18 novembre 2016 dite Loi Justice XXIème siècle. (Droits réservés - Merci de contacter le Cabinet pour toute demande de diffusion).
Historique
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