Conférence Le Guide : l'insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le :
15/12/2015
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décembre
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2015
Intervention de Me Tognaccioli dans le cadre de la conférence organisée par l'association Le Guide aux côtés de Monsieur le professeur Pierre Michel LE CORRE et de Monsieur Benjamin Ferrari, Doctorant.
L'insaisissabilité légale de la résidence principale n'empêche ni l'entrepreneur individuel de céder son bien ni les créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable de procéder à la vente forcée. Quel est alors le sort du prix lorsque l'entrepreneur individuel est en liquidation judiciaire ?
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