Fiche Lexis 360 : Comment résilier le bail en procédure collective (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
Lorsque le preneur d’un bail commercial est soumis à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le sort du contrat de bail d’immeuble est soumis à un régime dérogatoire au droit commun des contrats en cours (C. com., art. L. 622-14 et L. 641-12). Seuls les I et II de l'article L. 622-13 du Code de commerce relatif au sort des contrats en cours sont applicables au bail commercial. En effet, le bail commercial étant un contrat essentiel à la survie de l’entreprise, le pouvoir de résiliation du bailleur se trouvent considérablement affectés par l’ouverture de la procédure à l’égard du preneur. Ainsi, la procédure collective ouverte à l’égard du preneur n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail affecté à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur (C. com., art. L. 145-45). Il s’agit d’une disposition d’ordre public, toute clause contraire étant réputée non écrite. Lexis360.fr
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