Fiche Lexis 360 : Elaborer un projet de plan de sauvegarde (mise à jour)
Publié le :
22/04/2015
22
avril
avr.
04
2015
Le plan de sauvegarde intervient dans le cadre de la procédure de sauvegarde, ouverte par jugement du tribunal sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (C. com., art. L. 620-1). Cette procédure a été introduite par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Depuis l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le débiteur a l'initiative de proposer un projet de plan de sauvegarde. La présentation d'un plan de sauvegarde est différente si les conditions de consultation des comités de créanciers sont réunies. Ces derniers peuvent présenter un projet de plan concurrent à celui du chef d'entreprise. Des dispositions spécifiques régissent l'élaboration et l'adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée ou financière accélérée. Des fiches pratiques leurs sont consacrées. Lexis360.fr
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