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Fiche Lexis 360 : Elaborer une offre de cession de l'entreprise (mise à jour)

Fiche Lexis 360 : Elaborer une offre de cession de l'entreprise (mise à jour)

Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
Actualités

Toute entreprise en redressement judiciaire est à vendre (C. com., art. L. 631-13). A contrario, une entreprise bénéficiant d'une procédure de sauvegarde ne saurait faire l'objet d'une cession totale, mais seulement d'une cession partielle d'activité (C. com., art. L. 622-10, al. 1er. - C. com., art. L. 626-1, al. 3). Dans ce cas, le débiteur dispose également de la possibilité de demander la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, lui offrant ainsi la possibilité de céder en totalité l'entreprise en difficulté (C. com., art. L. 622-10, al. 3). Depuis la réforme de 2014, cette possibilité est également ouverte à l’administrateur, au mandataire judiciaire et au ministère public. Par ailleurs, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation peuvent être le préalable à une offre de cession. En effet, en vue d'assurer le sauvetage de l'entreprise et la préservation des emplois, la cession de l'entreprise à un tiers peut être ordonnée par le tribunal lorsque la ou les offres proposées apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de telles offres (C. com., art. L. 631-22) ; toutefois, dans l'esprit du législateur, le plan de redressement doit être privilégié à la cession dès lors que les deux issues sont en concours. Toute cession d'entreprise, partielle ou totale, doit poursuivre le triple objectif sous-jacent à toute procédure collective, à savoir : assurer le maintien de l'activité (quitte à ce que celui-ci s'effectue par le biais de multiples exploitations autonomes), de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et apurer le passif (C. com., art. L. 642-1).  Lexis360.fr
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