Fiche Lexis 360 : Sauvegarde Financière (mise à jour)
Publié le :
19/05/2015
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2015
L’ordonnance du 12 mars 2014 a créé la sauvegarde accélérée sur le modèle de la sauvegarde financière accélérée (SFA) (issue de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière) qui devient une simple variante (C. com., art. L. 628-1 à L. 628-10). Lexis360.fr
Historique
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