La procédure de traitement de sortie de crise ou l’éternel retour…
Publié le :
01/02/2024
01
février
févr.
02
2024
L’article 46 de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, rétablit jusqu’au 22/11/2025, la procédure de traitement de sortie de crise.
Rappelons que la procédure de traitement de sortie de crise permet à une entreprise en état de cessation des paiements d’élaborer dans un délai de 3 mois un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
Sont éligibles les entreprises remplissant les conditions suivantes :
1/ Le nombre de salaries employés par le débiteur à la demande d’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 20 ;
2/ Le bilan doit être inférieur à 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres ;
3/ Les fonds disponibles sont suffisants pour payer les créances salariales.
Souhaitons que cet outil de restructuration de la dette, sorte de redressement judiciaire allégé, rencontre davantage son public d’entreprises dans sa saison 2 que dans la précédente…
Le tableau des outils du Livre VI du code de commerce est mis à jour. Retrouvez-le ici et bientôt sur Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes. Merci à Valerie Noriega !
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